Fiches pratiques et accès au droit

Les « points droit » réalisés par l’Observatoire parisien des libertés publiques

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  • Point droit” sur le non-respect de l’obligation de port de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents intervenants dans le cadre du maintien de l’ordre, toutes catégories confondues.
  • Point droit” sur la participation à une manifestation non déclarée : ce n’est pas une infraction.
  • Point droit” sur l’interdiction de manifestation.
  • Point droit”  pour contester un avis d’amende forfaitaire pour “rassemblement non déclaré”.
  • Point droit” relatif à l’interpellation préventive d’une personne sur une manifestation.
  • Point droit” sur les fouilles et interpellations préventives – A propos de l’interpellation de deux observateurs samedi 20 mars 2021.
  • Point droit” sur le droit de filmer les forces de l’ordre, contrôle citoyen sur leurs actions.
  • Point droit” sur l’usage de la force, la garde à vue et le nouveau délit lié à la sortie à répétition malgré le confinement au regard de l’état d’urgence sanitaire.
  • Point droit” sur l’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches… : sortir pour faire ses achats de première nécessité en temps de confinement ?
  • Point droit” sur la pratique policière consistant à conditionner la sortie d’une manifestation au retrait définitif de tout signe exprimant une adhésion associative, syndicale ou pensée politique.
  • Point droit” sur le non-respect de l’obligation de port de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents intervenants dans le cadre du maintien de l’ordre, toutes catégories confondues.
  • Point droit” sur la pratique qui consiste à afficher des banderoles aux balcons.
  • Point droit” sur le droit de filmer les agents de sécurité dans les transports.

Fiches réalisé par la Ligue des Droits de l’Homme

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